CONDITIONS GÉNÉRALES

1. Le programme de financement effeSPORT soutient les communes et clubs sportifs suisses dans la rénovation de l'éclairage des installations sportives.
    

2. Si le projet inscrit reçoit également un financement dans le domaine de l'éclairage d'un autre organisme, cela doit être signalé à la direction du programme effeSPORT. Cela peut entraîner une réduction du financement ou l'exclusion du programme.
    

3. La mise en œuvre de la rénovation ne peut commencer qu'après l'engagement. Après un engagement par effeSPORT, la mise en œuvre doit être réalisée dans un délai de 18 mois, mais en tout cas avant le 30 juin 2024. Dans le cas contraire, le droit au financement expire.
    

4. La décision d'accepter le projet est prise par le comité effeSPORT. Le comité se réserve le droit de prioriser les projets en fonction de leur rapidité d'exécution ou des économies d'énergie. Il n'existe aucun droit légal au financement d'effeSPORT. Aucun recours ne peut être formé contre le rejet d'une soumission. Au lieu de cela, le projet peut être révisé et resoumis.
    

5. Les subventions ne peuvent être accordées que jusqu'à épuisement du budget disponible.
    

6. La demande de financement doit être introduite en ligne sur le site www.effeSPORT.ch. La demande est valide dès que le demandeur a reçu la confirmation d'effeSPORT.
    

7. Les taux de financement et les conditions de financement applicables au moment du dépôt de la demande s'appliquent. La date d'entrée est l'heure d'entrée sur Internet.
    

8. Le paiement est toujours effectué au propriétaire du terrain de sport et non à des tiers. Le paiement sera effectué après la réalisation des travaux et après leur vérification par un expert mandaté par effeSPORT.
    

9. En cas d'informations erronées ou de non-respect des conditions, les contributions au financement déjà versées peuvent être réclamées. Les contributions obtenues illégalement doivent être remboursées intégralement et avec intérêts.
    

10. Tous les travaux et installations doivent être planifiés et exécutés de manière professionnelle et doivent correspondre à l'état actuel de la technique (voir point 15 e).
     

11. effeSPORT peut demander des mesures de performance du système avant et après la rénovation ou les réaliser lui-même.
     

12. effeSPORT peut effectuer des contrôles aléatoires sur le système soumis lui-même ou par l'intermédiaire d'agents. Le propriétaire du système est tenu d'autoriser la personne autorisée à consulter les documents et à faire vérifier le système.
     

13. Le demandeur autorise effeSPORT à rendre compte en public et dans les médias du projet financé et des produits utilisés.
     

14. Le demandeur est responsable du respect des lois et des normes.
    
    
    
     

​

​

​

1. Les conditions suivantes doivent être remplies pour un financement (la liste des critères de qualité se trouve sur le site www.effeSPORT.ch) :

   1. Le projet soumis concerne la rénovation de l'éclairage d'une installation sportive en Suisse.

   2. Seules les lumières LED sont utilisées comme nouvelles sources lumineuses.

   3. La puissance totale installée de l'éclairage diminue de plus de 30 %.

   4. Un gradateur avec au moins deux étages (OFF / réduit / plein) est installé.

   5. Les critères de qualité technique sont respectés pour l'installation d'éclairage.
       

2. Le remplacement des sources lumineuses interdites par la loi ne peut être pris en charge (ex : lampes à vapeur de mercure, lampes à filaments incandescents, ...)
    

3. La subvention pour la rénovation de l'éclairage des installations sportives est par feu :

   • Remplacement des lampes aux halogénures métalliques de 400 watts : CHF 70.00

   • Remplacement des lampes aux halogénures métalliques de 1000 watts : CHF 175.00

   • Remplacement de lampes aux halogénures métalliques de 2000 watts ou plus : CHF 350.00