Conditions générales d'encouragement

Conditions générales d'encouragement

Conditions générales d'encouragement

  1. Le programme d'encouragement effeSPORT soutient les communes et les associations sportives suisses dans le cadre de l'assainissement de l'éclairage des installations sportives.
  2. Si le projet déposé reçoit en plus des subventions dans le domaine de l'éclairage de la part d'un autre organisme, la Direction du programme effeSPORT doit en être informée. Ceci peut entraîner une réduction de l'aide octroyée ou une exclusion du programme.
  3. Les travaux d'assainissement ne peuvent commencer qu'après réception de l'accord. La réalisation doit être achevée dans un délai de 18 mois à compter de l'acceptation du projet par effeSPORT, et, en tout état de cause, avant le 1er septembre 2022 ; à défaut, la prétention à la subvention s'éteint.
  4. La décision quant à l'admission du projet est prise par la commission effeSPORT. La commission se réserve le droit de prioriser les projets selon leur vitesse de réalisation ou le niveau d'économie d'énergie. Les aides octroyées par effeSPORT ne constituent pas un droit. Aucun recours ne peut être déposé contre le refus d'un projet. Toutefois, un projet refusé peut être retravaillé et faire l'objet d'un nouveau dépôt.
  5. Les subventions ne peuvent être octroyées que jusqu'à l'épuisement du budget disponible.
  6. La demande d'encouragement doit être saisie sur www.effeSPORT.ch. Elle est valable dès que la confirmation d'effeSPORT parvient au requérant.
  7. Les taux et conditions d'encouragement applicables sont ceux valables au moment du dépôt de la demande. La date de dépôt faisant foi est celle de la saisie de la demande sur Internet.
  8. Les aides sont toujours versées au propriétaire du terrain de sport concerné et non à des personnes tierces. Le versement se fait après achèvement des travaux et contrôle par un expert mandaté par effeSPORT.
  9. En cas d'informations inexactes ou de non-respect des conditions, effeSPORT peut exiger le remboursement des aides versées. Les subventions obtenues de manière illicite sont à restituer intégralement et majorées des intérêts.
  10. Tous les travaux et installations doivent être planifiés et réalisés dans les règles de l'art et doivent être conformes à l'état de la technique (voir point 15 e).
  11. effeSPORT peut exiger que soit mesurée la puissance de l'installation avant et après l'assainissement, ou s'en charger par ses propres moyens.
  12. effeSPORT peut, par ses propres moyens ou par le biais de mandataires, procéder à des contrôles aléatoires sur l'installation objet de la demande de subvention. Le propriétaire de l'installation est tenu d'autoriser l'organisme mandaté à consulter les documents du projet et à contrôler l'installation.
  13. Le requérant autorise effeSPORT à divulguer publiquement et dans les médias des informations sur le projet subventionné et les produits utilisés.
  14. Le requérant est responsable du respect des lois et normes.

Conditions particulières d'encouragement applicables à l'assainissement de l'éclairage des terrains de sport

  1. L'octroi d'une aide est subordonné au respect des conditions suivantes (la liste des critères de qualité est à retrouver sur le site web www.effeSPORT.ch) :
    • Le projet déposé concerne la rénovation de l'éclairage d'une installation sportive en Suisse.
    • Les nouveaux luminaires sont exclusivement des luminaires à LED.
    • La puissance électrique totale installée de l'éclairage est réduite de plus de 30 %.
    • Un interrupteur variateur avec au moins deux niveaux (OFF / réduit / total) est installé.
    • Les critères techniques de qualité sont respectés pour l'installation d'éclairage.
  2. Le remplacement de sources lumineuses interdites par la loi ne peut pas être soutenu (notamment lampes à vapeur de mercure, lampes à incandescence, etc.)
  3. L'aide à la rénovation de l'éclairage des installations sportives s'élève aux montants suivants par luminaire :
    • Remplacement de lampes à vapeur métallique halogène de 400 watts : 70 CHF
    • Remplacement de lampes à vapeur métallique halogène de 1000 watts : 175 CHF
    • Remplacement de lampes à vapeur métallique halogène de 2000 watts ou plus : 350 CHF

Si le nombre de points lumineux n'est pas identique avant et après la rénovation, c'est le plus petit des deux nombres qui sera pris en compte pour le calcul de la subvention. L'aide est toujours inférieure au 30 % de l'investissement. Six luminaires au minimum doivent être remplacés. Les montants des aides sont exemptés de la taxe sur la valeur ajoutée.

Les présentes CG sont valables dans leur version actuelle. Sous réserve de modifications. Le droit applicable est le droit suisse et le for juridique est Zurich. État au 1er mars 2020.